Le vendeur doit fournir les documents suivants :
- Tous les diagnostics obligatoires en vigueur au moment de la vente,
- Carnet d’entretien de l’immeuble (appartements),
- Règlement de copropriété (et modificatifs éventuels) (appartements).
- Titre de propriété complet,
- Copie de la Carte Nationale d’Identité des vendeurs,
- Cahier des charges du lotissement le cas échéant
- Taxe foncière,
- Taxe habitation
- Facture consommation d’électricité, de gaz, de chauffage,
- Certificat de ramonage cheminée ou entretien de chaudière
- Certificat d’urbanisme éventuel ou en copie de la demande (terrain à bâtir)
- Plan de bornage (terrain à bâtir)
- Permis de construire,
- Déclaration d’achèvement des travaux,
- Certificat de conformité.
