#Immobilier

11 cas pour un préavis de location réduit

Modifiés par la loi ALUR le 27 mars 2014 les conditions de préavis se sont généralisé à tous les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 en août dernier. En effet la loi Macron, entrée en vigueur au 8 août 2015, s’applique désormais pour tout les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 y compris ceux signés avant le 27 mars 2014!

Les différents cas possibles pour faire passer votre préavis de 3 mois à 1 mois sont donc :

  • Si la localisation du bien loué est dans une zone tendue. Cette liste est définie par décret. Exemple : Paris, Nice, Toulouse..
  • Le locataire est bénéficiaire du RSA.
  • Le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé.
  • Lorsque l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile : la presentation d’un certificat médical qui le constate est obligatoire.
  • Le locataire quitte un logement privé suite à l’attribution d’un logement social.
  • Le locataire quitte un logement social pour un autre logement social (même bailleur).

    • Poursuivre la lecture

640

Glossaire : Fin!

Tantième: Appelé aussi millième de copropriété, c’est la répartition entre les copropriétaires de la propriété des parties communes. Cette répartition est établie en assemblée générale en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation des lots.

Taxe foncière: Est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d’un bien immobilier.

Terrain constructible ou terrain à bâtir: Est un terrain susceptible d’être édifié, c’est-à-dire de supporter des constructions neuves.

Usufruit: Jouissance d’un bien sans la nue-propriété, qui appartient à quelqu’un d’autre.

Vacance: Lorsqu’un bien immobilier est inoccupé.

Poursuivre la lecture

456

Glossaire : le S!

S.H.O.B: Surface hors œuvre brute. Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris les combles et sous-sols, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.

S.H.O.N: Surface hors œuvre nette. Surface de plancher, sans combles et sous-sols non aménageables pour l’habitation, toitures-terrasses, balcons, parties non closes au rez-de-chaussée, bâtiments de stationnement des véhicules.

Servitudes : Contrainte liée un bien immobilier enclavé sans accès à un chemin public. Par exemple : servitude de passage qui oblige le propriétaire d’un bien à concéder un droit de passage sur son terrain pour quiconque souhaite rejoindre un chemin public.

Société Civile Immobilière ou SCI: Groupement de personnes qui souhaitent acquérir ensemble des biens immobiliers. La SCI bénéficie d’un régime fiscal avantageux : notamment en cas de décès de l’un des membres.

Sociétés civiles de placement immobilier ou SCPI: Sociétés d’investissement collectif (des sociétés immobilières) qui ont pour vocation d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier locatif.

Poursuivre la lecture

487

Glossaire : P,Q et R…

Partie commune à jouissance privative: Partie affectée à l’utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à un seul, par exemple une toiture-terrasse ou un jardin contigu à un logement en rez-de-chaussée.

Parties communes: Sont parties communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.

Parties privatives: Sont la propriété personnelle d’un copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif.

Permis de construire: Document officiel administratif qui autorise la construction, la rénovation ou la transformation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre. Le permis de construire a pour but de vérifier que l’édifice respectera les règles d’urbanisme et de construction en vigueur.

Plan de financement: Se présente sous la forme d’un tableau qui synthétise les besoins de l’entreprise d’une part et ses ressources d’autre part. Le total de chacune des parties (Besoins/Ressources) doivent être équilibrées.

Plan local d’urbanisme ou PLU: Remplace depuis Décembre 2000 le plan d’occupation des sols, il oblige la collectivité à afficher clairement sa politique urbaine et à imposer moins de règles contraignantes.

Poursuivre la lecture

434
Régine Villedieu Immobilier