Les méthodes pour mesurer un bien immobilier sont multiples. La plus connue est la célèbre loi Carrez du 18 décembre 1996, mais en immobilier les surfaces des biens ne faisant pas partie d’une copropriété notamment ne suivent pas cette loi. En effet pour le calcul de surface habitable c’est l’article R.111-2 du Code de la construction. Et pour une location la surface habitable c’est la loi Boutin de 2009… Pas si simple!
La loi Carrez concerne la vente d’un logement en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m²! Le calcul se fait sur la superficie des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, murs, marches et cage d’escalier, gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Le calcul se fait à 1.80 m, tout ce qui est en-dessous n’est pas pris en compte tout comme les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Attention cependant si un lot différent du logement inférieur à 8 m² est vendu avec le logement et qu’il y a une possibilité de le relier physiquement avec le logement ou que c’est déjà le cas il peut être compté. Si la superficie n’est pas renseignée dans l’acte de vente, l’acheteur peut, dans un délai d’un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l’acte de vente.
