Modifiés par la loi ALUR le 27 mars 2014 les conditions de préavis se sont généralisé à tous les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 en août dernier. En effet la loi Macron, entrée en vigueur au 8 août 2015, s’applique désormais pour tout les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 y compris ceux signés avant le 27 mars 2014!
- Si la localisation du bien loué est dans une zone tendue. Cette liste est définie par décret. Exemple : Paris, Nice, Toulouse..
- Le locataire est bénéficiaire du RSA.
- Le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé.
- Lorsque l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile : la presentation d’un certificat médical qui le constate est obligatoire.
- Le locataire quitte un logement privé suite à l’attribution d’un logement social.
- Le locataire quitte un logement social pour un autre logement social (même bailleur).