Pour vendre un bien immobilier, une bonne estimation est nécessaire. Aussi, la plupart des vendeurs se tournent aujourd’hui vers des agences immobilières ou des professionnels de l’immobilier pour faire estimer leur logement. Cependant, tous ces prestataires ne se valent pas. En effet, pour signer un maximum de mandats, certains n’hésitent pas à surestimer les logements qui leur sont proposés pour estimation. Jusqu’à présent, rares étaient les mandataires à être sanctionnés pour de telles pratiques. Mais, le 21 mars dernier, la Cour d’appel de Rouen a rendu son verdict et a sanctionné sévèrement le professionnel à l’origine d’une estimation trop élevée. Revenons sur ces faits. Nous verrons ensuite pourquoi il est essentiel de confier l’estimation de votre bien à des professionnels aguerris de votre secteur.
Le 25 mars 2021, un professionnel de l’immobilier sanctionné pour surévaluation d’un bien
Les faits remontent à 2012. Des propriétaires se tournent vers une agence immobilière pour faire estimer leur bien immobilier, dans l’objectif de le vendre. Le professionnel en charge de l’estimation leur propose un prix de vente de 400 000 €. Satisfaits de cette estimation, et dans l’attente d’une vente, les propriétaires décident de contracter un prêt relais pour acquérir un nouveau bien auprès de cette même agence immobilière. Malheureusement, il faudra attendre 2014 pour que cette vente ait lieu, au prix de 242 000 €, soit 158 000 € de moins que l’estimation. En 2013, les propriétaires malchanceux avaient fait appel à un autre agent immobilier, qui cette fois-ci avait estimé leur bien à 250 000 €.
À la suite de cette transaction immobilière, les vendeurs se sont retournés contre l’agent ayant réalisé la surestimation. D’après eux, c’est à cause de cette estimation attractive que le prêt relais a été contracté dans le but d’acquérir un autre bien, cette situation ayant entraîné un préjudice économique important.
La Cour d’appel de Rouen a reproché à l’agent immobilier d’avoir effectué une surestimation afin d’inciter les propriétaires à investir dans un bien de l’agence, de sorte à conclure un nouveau contrat. L’estimation de 400 000 € a été considérée comme irréaliste et non justifiée. En effet, l’agent concerné n’a fourni aucune référence permettant de comparer les prix du marché. La Cour d’appel de Rouen a retenu un préjudice de perte de chance estimée à 22 000 € ainsi qu’un préjudice moral à hauteur de 5 000 €.
D’autres affaires sanctionnant des agents immobiliers peu scrupuleux ont déjà eu lieu en France. À Lyon par exemple, en 2015, un professionnel de l’immobilier avait également été sanctionné pour une surestimation. En 2018, à Bordeaux, un agent a lui aussi subi des sanctions à la suite d’une sous-estimation immobilière.
Quelles sont les obligations des professionnels de l’immobilier en matière d’évaluation de bien ?
Avant 2016 et la réforme du droit des obligations, les normes encadrant l’estimation immobilière étaient floues, voire inexistantes. Aujourd’hui, les professionnels de l’immobilier ont de nouveaux devoirs vis-à-vis de leurs clients. Parmi ces obligations, celle d’estimer un bien avant de conclure un mandat. En d’autres termes, l’estimation immobilière est rendue obligatoire par la réforme du droit des obligations. Mais ce n’est pas tout.
Les compétences nécessaires pour l’estimation d’un bien
D’après le Code de Déontologie des professionnels de l’immobilier (ceux assujettis à la loi Hoguet), ceux-ci « doivent connaître les conditions des marchés sur lesquels ils sont amenés à intervenir. » En d’autres termes, les agents qui sont amenés à réaliser une estimation immobilière doivent connaître le secteur d’activité concerné ainsi que son marché de l’immobilier. En outre, un professionnel de l’immobilier d’habitation ne serait pas en mesure d’évaluer un local commercial, par exemple.
La méthodologie de référence pour l’estimation d’un bien immobilier
En France, il n’existe aucune loi ni réglementation pour imposer une méthode d’évaluation pour l’estimation immobilière. En revanche, les professionnels de l’immobilier peuvent se référer à la Charte de l’Expertise, qui est aujourd’hui la norme française de l’estimation immobilière. Celle-ci décrit différentes méthodes fiables et reconnues, permettant d’estimer les biens immobiliers à leur juste valeur. Par exemple, la Charte de l’Expertise recommande d’estimer en bien en s’appuyant sur les prix de biens similaires vendus récemment dans le secteur concerné.
Attention : l’estimation d’un agent immobilier n’a pas valeur d’expertise
L’agent immobilier, au moment de fournir une estimation à ses clients, doit mentionner que son évaluation n’est pas une expertise. Une estimation expertisée, comme son nom l’indique, est réalisée par un expert immobilier, un professionnel impartial et indépendant ayant l’obligation de respecter le secret professionnel. Monsieur Quentin Lagallarde, du cabinet d’Expertise du Cotentin, est d’ailleurs reconnu sur notre secteur pour ses expertises.
Pourquoi confier l’estimation de son bien à une agence immobilière reconnue ?
En tant que vendeur particulier, rien ne vous oblige à faire appel à une agence immobilière pour faire estimer votre bien. En effet, de nombreux propriétaires décident d’évaluer eux-mêmes la valeur de leur logement. Cependant, il ne faut pas perdre confiance envers les professionnels de l’immobilier. Même si certains mandataires font preuve de peu de scrupules, la plupart des agences immobilières vous accompagnent dans le processus de vente et s’engagent à vous fournir des services efficaces et transparents. Confier l’estimation de votre bien à un agent immobilier expérimenté, comme l’un des professionnels de Régine Villedieu Immobilier, vous offre de nombreux avantages.
Tout d’abord, les agents immobiliers connaissent votre secteur et les prix pratiqués. C’est une évidence : en France, les prix de l’immobilier varient en fonction des régions, et fluctuent même au sein d’une même ville. Les agences immobilières expérimentées maîtrisent parfaitement les prix de l’immobilier dans votre secteur. Ils sont donc en mesure de réaliser une analyse précise.
L’estimation immobilière par des professionnels vous garantit une vente rapide. Un bien estimé à sa juste valeur se vend forcément bien plus rapidement. En tant que particulier, vous accordez à votre logement une valeur bien au-dessus de la réalité du marché. Or, à l’heure actuelle, les acheteurs sont bien informés et connaissent également les prix de l’immobilier. À l’inverse, une surestimation nuit également à votre transaction. Dans cette situation, impossible de réaliser une plus-value.
En résumé, nous vous encourageons à placer votre confiance dans les agences immobilières expérimentées. Régine Villedieu Immobilier vous propose des prestations d’excellence. Grâce à notre expertise et notre expérience, nous vous accompagnons tout au long de votre vente immobilière.