Le vendeur doit fournir les documents suivants :
- Tous les diagnostics obligatoires en vigueur au moment de la vente,
- Carnet d’entretien de l’immeuble (appartements),
- Règlement de copropriété (et modificatifs éventuels) (appartements).
- Titre de propriété complet,
- Copie de la Carte Nationale d’Identité des vendeurs,
- Cahier des charges du lotissement le cas échéant
- Taxe foncière,
- Taxe habitation
- Facture consommation d’électricité, de gaz, de chauffage,
- Certificat de ramonage cheminée ou entretien de chaudière
- Certificat d’urbanisme éventuel ou en copie de la demande (terrain à bâtir)
- Plan de bornage (terrain à bâtir)
- Permis de construire,
- Déclaration d’achèvement des travaux,
- Certificat de conformité.
Si la maison a moins de 10 ans :
- Attestation de souscription d’une police dommage-ouvrage comportant les références précises de l’assurance et justificatif du paiement de la ou les primes.
Si la maison a moins de 5 ans :
- Fournir les factures, faisant ressortir la TVA, relatives à la construction (matériaux, entrepreneurs.)
Si la maison se situe en ZAC :
- Le cahier des charges de cession de terrains,
- Le RAZ (Règlement d’aménagement de la ZAC).
Si la maison se situe dans un lotissement
- Règlement du lotissement,
- Cahier des charges (s’il en existe un),
- Statuts de l’ASL (Association syndicale libre), (s’il en existe une).
Si la maison se situe dans un groupe d’habitations :
- L’état descriptif de division,
- Les statuts de l’ASL,
- Le cahier des charges
- Règlement (s’il en existe un).